La maternité

Devenir parent pendant l’internat ?

Une grossesse pendant l’internat, c’est possible ! Quels sont les droits (et devoirs) d’un interne chargé de famille ? C’est ce que nous allons voir : d’abord pendant la grossesse pour les femmes puis les congés pour les jeunes mamans et les jeunes papas et enfin la reprise du travail…

« Le P’tit guide  » des médecins parents

L’association ReAGJIR tient à votre disposition des « P’tit guides », réactualisés régulièrement, sur les principales préoccupations des internes commençant leur pratique : le remplacement, l’installation, la fiscalité et… la maternité. Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site de ReAGJIR.

Les P’tit guides de Reagjir

Grossesse et Droit du Travail

Quand et comment avertir l’employeur ?

En règle générale, il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé d’avertir la direction des affaires médicales (coordonnées ci-dessous). Ca simplifie les démarches en cas d’arrêt de travail, pour les gardes et pour le congé de maternité. Il suffit d’envoyer soit un simple courrier, soit d’y joindre un certificat médical ou une copie de la déclaration de grossesse. Cela peut se faire à n’importe quel moment.

Il est préférable de mettre aussi au courant les membres de l’équipe médicale de votre service. En souhaitant que ceux-ci soient compréhensifs, ils seront moins surpris si vous devez vous absenter pour vos examens médicaux et devraient vous permettre « d’aménager » votre travail, en fonction de votre tolérance : ne pas rester debout tout le long de la visite, éviter de porter des dossiers, avoir un temps de collation le matin si nécessaire et… si possible ne pas entrer au contact de patients fortement contagieux, même si vous êtes immunisée (tuberculose, grippe, varicelle, rougeole, coqueluche…).

Si vous êtes en stage en médecine générale ambulatoire, votre praticien vous permettra peut-être plus aisément de ne pas quitter tard et ne devrait pas vous surcharger de visites.

Et les gardes ?

Les internes enceintes sont dispensées de gardes à partir du 3e mois de grossesse.

Arrêté du 10 septembre 2002 – Article 1

Il faut prévenir le plus tôt possible les personnes chargées de l’organisation du tableau de gardes (avec un justificatif) pour leur faciliter la tache et éviter les conflits. Si vous n’avez pu le faire avant que le tableau de gardes ne soit établi pour un mois donné et que vous ne vous sentez pas de taille à faire des gardes, c’est aux affaires médicales de vous trouver un remplaçant et pas à vous !!!

Le suivi de grossesse

Les examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse doivent être comptabilisés dans les heures de travail effectif et nul ne peut vous reprocher de vous absenter pour vous y rendre.

Article L1225-16 du Code du Travail

Grossesse et Maquette de stage

Pour valider un semestre, il faut avoir eu une présence effective de quatre mois, c’est-à-dire ne pas cumuler plus de 2 mois d’absence, vacances et autres congés inclus (62 jours, samedi et dimanche compris pour les semaines complètes). En fonction des chances qu’une interne a de pouvoir valider son semestre ou non, elle peut demander à bénéficier d’un poste en surnombre. Il en existe deux formes : le surnombre validant et le non-validant.

Article 1 du Décret n°2010-700 du 25 Juin 2010, 15e alinéa, modifiant l’article 17 du Décret n°2004-67 du 16 Janvier 2004

Surnombre validant

L’interne choisit en fonction de son rang de classement et selon ses besoins de maquette, comme lors des choix habituels. Elle n’est pas pré-affectée. Mais son poste doit être considéré comme restant ouvert aux choix, ce qui fait qu’au total, il y aura plus d’internes dans son service qu’initialement prévu.

La validation du stage se fait de la même manière que pour un stage classique.

Arrêté du 22 septembre 2004

Surnombre non validant

Lorsqu’une interne est sure de ne pas pouvoir assurer 4 mois de stage, elle peut demander un surnombre non validant. Dans ce cas, elle est pré-affectée dans un service et ne participe pas aux choix de postes. Elle ne peut en aucun cas valider son semestre. Le poste lui est attribué en fonction de ses vœux et des possibilités d’accueil de l’hôpital et du service. Ainsi, dans la lettre de motivation, il vaut mieux commencer par nommer l’hôpital ou l’on souhaite être affectée puis les services par ordre de préférence, et si besoin un deuxième hôpital (le CHU ne peut pas prendre tous les surnombres…).

Démarches

Pour faire une demande de surnombre, il faut envoyer un dossier à l’ARS (coordonnées ci-dessous) avec copie aux affaires médicales du CHU et à la scolarité, ainsi qu’à RAOUL dont un représentant siège à la commission de subdivision où sont attribués les postes en surnombre. Ce dossier doit comprendre une lettre de motivation rappelant le type de surnombre souhaité, le cas échéant les vœux de service d’affectation et un certificat médical mentionnant les dates de terme théorique (ou la déclaration de grossesse).

Les congés de maternité

Les internes sont sous le régime des salariés, elles ont donc droit aux mêmes congés que n’importe quelle salariée (tableau ci dessous), à condition de respecter un arrêt de travail d’au moins 8 semaines.

Nombre d’enfants à charge Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité
0 -1 6 semaines 10 semaines 16 semaines
≥2 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Grossesse gémellaire 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Grossesse de triplés ou plus 22 semaines 24 semaines 46 semaines

Concernant les indemnités journalières, les internes perçoivent la totalité de leur salaire de base et des indemnités de suggestion et de repas/logement. Par contre, les primes (gardes…) ne sont pas prises en compte pour le calcul des I.J.

Cas particuliers

  • Interne en premier semestre pour bénéficier du congé de maternité, il faut justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assurée sociale, à la date présumée de l’accouchement et avoir travaillé au moins 200h au cours des 3 mois qui précèdent la date du début de grossesse ou du début du repos prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au mois égalé à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois qui précèdent la date du début de grossesse ou du début du repos prénatal.
  • Interne en dernier semestre…
    • … débutant ses congés avant la fin du semestre : elle se trouve dans la situation d’une salariée normale
    • … débutant ses congés après la fin du semestre en ayant fait au moins 30 jours de remplacement : elle peut demander à bénéficier du régime des libéraux
    • … débutant ses congés avant la fin du semestre et n’ayant pas remplacé 30 jours minimum : elle est considérée comme étant sans emploi. Dans ce cas, et à condition de s’engager à ne pas travailler comme salariée ni en libéral, elle dépend de son ancien régime de salariée pendant un an. La sécurité sociale lui versera donc ses indemnités journalières, en échange des pièces suivantes : ses 4 derniers bulletins de salaire et une déclaration certifiant sur l’honneur de ne pas travailler (à demander à votre organisme)

Les congés de paternité

Les jeunes papas salariés que sont les internes ont aussi droit à un congé ! L’employeur lui doit trois jours et il peut les cumuler avec onze jours de congés de paternité (18 si en cas de naissances multiples).

Les congés parentaux

Depuis 2010, les internes (hommes ou femmes) ont aussi droit à d’un congé de présence parentale non rémunéré. Celui-ci ne peut excéder 310 jours sur 36 mois. Cela peut être utile pour reporter d’un mois la reprise du travail…

Article 13 du Décret du 8 Octobre 2010

La reprise du travail

Pour celles qui allaitent

… et qui souhaitent continuer après la reprise du travail. Le droit du travail protège les femmes qui allaitent et s’applique aux internes. Ainsi, une interne peut bénéficier d’un temps de pause pour allaiter ou tirer son lait et lorsqu’elle est en poste dans un hôpital, elle doit pouvoir avoir accès à un local dédié à l’allaitement.

Code du travail, partie Législative nouvelle, 1ère partie, Livre 2, Titre 2, Chapitre 5
Article sur l’allaitement

Les gardes

Il n’existe pas de texte au sujet de la reprise des gardes au sortir d’un congé de maternité. Pourtant, à 2 mois et demi, peu de nourrissons dorment toute la nuit et c’est assez fatiguant, a fortiori si la maman allaite… Il n’est donc pas évident d’assurer les gardes dès la reprise. Le mieux est alors de s’arranger avec les co-internes pour attendre 1 ou 2 mois avant de participer au tableau de gardes.

Le supplément familial

Les internes chargés de famille voient leur salaire majoré d’un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l’article 10 du décret du 24 novembre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales pour le supplément familial de traitement.

Montant du supplément
Article R6153-10 du code de la santé publique

Contacts

ARS de Lorraine
4, rue Piroux 54000 Nancy

Tél : 03 83 39 79 79
Fax : 03 83 39 28 93

Site internet

Direction des Affaires médicales
CHU de Nancy – Hôpital central
29 av Mar De Lattre de Tassigny 54000 Nancy

Mme Anne Lucie BOULANGER, Directeur

Tél : 03 83 85 18 00

al.boulanger@chu-nancy.fr

Et bien sûr, pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter !

Un grand merci à Laurène Millet-Malingrey pour cet article !