Les congés annuels
C’est l’article R6153-12 du Code de la santé publique qui définit que l’interne a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable.
Attention, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (on peut toutefois parfaitement poser 30 jours sur un semestre, simplement en les espaçant).
Exemple :
- M. Raoul veut poser 2 semaines de vacances : il pose 10 jours de congés. Il ne respecte pas la législation qui impose de poser le samedi comme un jour ouvrable : il doit poser 11 journées.
- M. Raoul est aux urgences et pour garder l’équité avec ses co-internes il a condensé ses gardes sur les 2 premières semaines pour partir les 2 dernières. Il travaille en garde de 24 heures. Il fait donc le lundi de garde (4 demi-journées), le mercredi (4 demi-journées), le samedi (4 demi-journées), le mardi (4 demi-journées), le jeudi (4 demi-journées) et le samedi (4 demi-journées). Il regrette amèrement son précédent stage chez le praticien où les gardes n’existaient pas… Il peut se contenter de poser 5 jours de congés car il a au total 8 demi journées de travail “en trop” à récupérer ! Il prendra le soin de récupérer les 2 demi journées de formation sur la semaine qu’il n’a pas eu besoin de poser.
Tu peux retrouver la feuille de demande sur la page “documents utiles” ou directement ici.
Qu’en est-il des congés non pris ? Selon un décret publié le 6/02/23 au Journal officiel, les internes ont désormais le droit à des indemnités compensatrices s’ils n’ont pas pris leurs 30 jours de congés. Toutefois pour en profiter vous devez au minimum avoir posé 24 jours, vous ne pourrez donc obtenir une indemnité que pour 6 jours au maximum.
Les congés annuels non pris
Depuis 2023 les jours de congé annuel non pris pourront être payés à hauteur de 70€ brut par jour non pris, jusqu’à 6 maximum.
Pour en bénéficier il faudra avoir posé au moins 24 jours de congés (de novembre à novembre).
Les modalités sont fixées par arrêté (celui pour 2023), le dernier en date prévoit que c’est l’établissement au sein duquel l’étudiant effectue son stage au dernier jour de l’année de référence qui doit verser l’argent.
Pour l’instant les modalités de cette indemnisations ne sont pas claires (formulaire à remplir ? Mail à envoyer ?)
Les congés exceptionnels
Il en existe plusieurs qui ne sont pas comptabilisés dans les 30 journées de congés annuels :
- Les congés de maternité et paternité ainsi que de présence parentale. Pour plus d’information une page est consacrée à ce sujet.
- Le congé de solidarité familiale : ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ce droit bénéficie également aux personnes désignées comme personne de confiance (article L. 1111-6 du code de la santé publique). Il donne droit a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois et prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée (Articles L3142-16 et Article L3142-17 du Code de la santé publique). Remarque: il est possible d’organiser un temps partiel à la place d’un congé temps pleins.
- Le congé maladie : rémunéré totalement pendant les 3 premiers mois, puis de la moitié des indemnités pendant les 6 mois suivants (Article R6153-14 du Code de la santé publique). Un congé sans rémunération de 15 mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l’article R. 6152-36, à l’interne qui ne peut, à l’expiration d’un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé. Nous vous conseillons donc vivement de prendre une prévoyance (par exemple chez notre partenaire GPM) pour continuer de toucher un salaire convenable si votre congé maladie venait à durer dans le temps…
- Mariage/PACS : 5 jours ouvrables pour votre mariage/PACS, 1 jour pour celui de votre enfant (circulaire n°99-380 du 1er janvier 1999).
- Décès : 3 jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfant.
Tu peux retrouver la feuille de demande sur la page “documents utiles” ou directement ici.
Cas particulier des stages ambulatoires
En stage ambulatoire certaines spécificités sont à connaître, elles sont répertoriées dans la charte des MSU du CNGE.
- Il ne peut être imposé à l’interne de poser des congés en même temps que le(s) MSU
- L’accueil par un autre MSU agréé pour son stage doit être privilégié
- Dans le cas où l’interne ne peut pas être accueilli par un autre MSU, il peut :
- Décider de prendre des congés sur cette période.
- Décider de rattraper ses journées de stage manquantes lors d’une autre période du stage, de façon à être en adéquation stricte avec le temps de travail à effectuer en stage, à savoir 8 demi- journées par semaine en moyenne, lissées sur un semestre.