Devenir parent pendant l’internat ?
Une grossesse pendant l’internat, c’est possible ! Quels sont les droits (et devoirs) d’un interne chargé de famille ? C’est ce que nous allons voir : d’abord pendant la grossesse pour les femmes puis les congés pour les jeunes mamans et les jeunes papas et enfin la reprise du travail…
Grossesse et Droit du Travail
Quand et comment avertir l’employeur ?
En règle générale, il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé d’avertir la direction des affaires médicales (dam.internes@chru-nancy.fr). Ca simplifie les démarches en cas d’arrêt de travail, pour les gardes et pour le congé de maternité. Il suffit d’envoyer soit un simple mail et d’y joindre un certificat médical ou une copie de la déclaration de grossesse.
Il est préférable de mettre aussi au courant les membres de l’équipe médicale de votre service. En souhaitant que ceux-ci soient compréhensifs, ils seront moins surpris si vous devez vous absenter pour vos examens médicaux et devraient vous permettre « d’aménager » votre travail, en fonction de votre tolérance : ne pas rester debout tout le long de la visite, éviter de porter des dossiers, avoir un temps de collation le matin si nécessaire et… si possible ne pas entrer au contact de patients fortement contagieux, même si vous êtes immunisée (tuberculose, grippe, varicelle, rougeole, coqueluche…).
Et les gardes ?
Les internes enceintes sont dispensées de gardes à partir du 3e mois de grossesse. (Arrêté du 10 septembre 2002 – Article 1)
Il faut prévenir le plus tôt possible les personnes chargées de l’organisation du tableau de gardes (avec un justificatif) pour leur faciliter la tache et éviter les conflits. Si vous n’avez pu le faire avant que le tableau de gardes ne soit établi pour un mois donné et que vous ne vous sentez pas de taille à faire des gardes, c’est aux affaires médicales de vous trouver un remplaçant et pas à vous !
Le suivi de grossesse
Les examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse doivent être comptabilisés dans les heures de travail effectif et nul ne peut vous reprocher de vous absenter pour vous y rendre (Article L1225-16 du Code du Travail).
Grossesse et surnombre
Pour valider un semestre, il faut avoir eu une présence effective de 4 mois, c’est-à-dire ne pas cumuler plus de 2 mois d’absence, vacances et autres congés inclus (62 jours, samedi et dimanche compris pour les semaines complètes). En fonction de la possibilité ou non qu’un interne a de pouvoir faire 4 mois et valider son semestre, elle peut demander à bénéficier d’un poste en surnombre validant ou non-validant. (voir la page dédiée)
Pour faire une demande de surnombre, il vous faudra bien préciser le type de surnombre souhaité, le cas échéant les vœux de service d’affectation et fournir un certificat médical mentionnant les dates de terme théorique (ou la déclaration de grossesse), justifiant une demande en surnombre validant ou non selon ces dates.
Les congés de maternité
Les internes sont sous le régime des salariés, elles ont donc droit aux mêmes congés que n’importe quelle salariée (tableau ci dessous), à condition de respecter un arrêt de travail d’au moins 8 semaines.
| Nombre d’enfants à charge | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
| 0 -1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| ≥2 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Grossesse gémellaire | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Grossesse de triplés ou plus | 22 semaines | 24 semaines | 46 semaines |
Concernant les indemnités journalières, les internes perçoivent la totalité de leur salaire de base et des indemnités de suggestion et de repas/logement. Par contre, les primes (gardes…) ne sont pas prises en compte pour le calcul des I.J.
Cas particuliers
Interne en premier semestre pour bénéficier du congé de maternité, il faut justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assurée sociale, à la date présumée de l’accouchement et avoir travaillé au moins 200h au cours des 3 mois qui précèdent la date du début de grossesse ou du début du repos prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au mois égalé à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois qui précèdent la date du début de grossesse ou du début du repos prénatal.
Interne en dernier semestre…
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- … débutant ses congés avant la fin du semestre : elle se trouve dans la situation d’une salariée normale
- … débutant ses congés après la fin du semestre en ayant fait au moins 30 jours de remplacement : elle peut demander à bénéficier du régime des libéraux
- … débutant ses congés avant la fin du semestre et n’ayant pas remplacé 30 jours minimum : elle est considérée comme étant sans emploi. Dans ce cas, et à condition de s’engager à ne pas travailler comme salariée ni en libéral, elle dépend de son ancien régime de salariée pendant un an. La sécurité sociale lui versera donc ses indemnités journalières, en échange des pièces suivantes : ses 4 derniers bulletins de salaire et une déclaration certifiant sur l’honneur de ne pas travailler (à demander à votre organisme)
La prévoyance
Certaines mutuelles proposent, au travers de leurs prévoyance des indemnités pendant la grossesse (par exemple, notre partenaire GPM propose une indemnité journalière de maternité ou d’adoption couvrant vos gardes et astreintes jusqu’à 2 500€ pour une grossesse ou une adoption simple et 3 500€ pour une grossesse ou une adoption multiple).
Le congé de paternité
Les jeunes papas salariés que sont les internes ont aussi droit à un congé ! (Service-public)
La durée du congé est divisée en 3 périodes :
- 3 jours de congé de naissance à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant et ne pouvant donc pas être différé (formulaire de demande de congés exceptionnel).
- 4 jours obligatoires après le congé de naissance.
- 21 jours (ou 28 en cas de naissance multiple) à prendre de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Nb non souhaitable : si votre enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Le congé de présence parentale
Depuis 2010, les internes (hommes ou femmes) ont aussi droit à d’un congé de présence parentale non rémunéré. Celui-ci ne peut excéder 310 jours sur 36 mois. Cela peut être utile pour reporter d’un mois la reprise du travail. (Article 13 du Décret du 8 Octobre 2010)
La reprise du travail
Pour celles qui allaitent
… et qui souhaitent continuer après la reprise du travail. Le droit du travail protège les femmes qui allaitent et s’applique aux internes. Ainsi, une interne peut bénéficier d’un temps de pause pour allaiter ou tirer son lait, ce temps de pause correspond à 1 heure par jour, réparti, en 2 périodes (30 minutes pendant le travail du matin et 30 minutes pendant l’après-midi).
Lorsqu’elle est en poste dans un hôpital, elle doit pouvoir avoir accès à un local dédié à l’allaitement. (Code du travail, partie Législative nouvelle, 1ère partie, Livre 2, Titre 2, Chapitre 5) (Article sur l’allaitement)(Article du service public, facile à comprendre)
Les gardes
Il n’existe pas de texte au sujet de la reprise des gardes au sortir d’un congé de maternité. Pourtant, à 2 mois et demi, peu de nourrissons dorment toute la nuit et c’est assez fatiguant, a fortiori si la maman allaite. Il n’est donc pas évident d’assurer les gardes dès la reprise. Le mieux est alors de s’arranger avec les co-internes pour attendre 1 ou 2 mois avant de participer au tableau de gardes.
Le supplément familial
Les internes chargés de famille voient leur salaire majoré d’un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l’article 10 du décret du 24 novembre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales pour le supplément familial de traitement. (Montant du supplément) (Article R6153-10 du code de la santé publique)
“Le P’tit guide ” des médecins parents
L’association ReAGJIR tient à votre disposition des “P’tit guides”, réactualisés régulièrement, sur les principales préoccupations des internes commençant leur pratique : le remplacement, l’installation, la fiscalité et… la maternité. Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site de ReAGJIR.
Et bien sûr, pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter !